Règlement d’exécution (UE) 2023/2529 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2529
IntituléCaractéristiques détaillées de l’échantillon
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2529
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2529)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2023/2529EUR-Lex →

1. Au moins trois tentatives sont faites pour contacter un répondant avant de l’exclure de l’enquête, sauf dans les cas suivants:

a) il n’a pas été possible de localiser l’adresse;

b) l’adresse était non résidentielle ou inoccupée;

c) la personne n’a pas été trouvée à l’adresse;

d) la personne n’a pas pu répondre (y compris pour cause d’invalidité);

e) la personne a signifié son refus catégorique de coopérer;

f) les circonstances mettaient en danger la sécurité de l’enquêteur.

2. Dans des cas dûment justifiés, et uniquement dans la mesure nécessaire, les substitutions contrôlées sont autorisées. Des substitutions contrôlées d’unités (ménages ou personnes) de l’échantillon sont autorisées dans l’une des situations énumérées au paragraphe 1, ou si l’unité de l’échantillon n’a pas pu être contactée après trois tentatives.

3. Des procédures sont mises en œuvre afin de s’assurer que le processus de substitution est aussi bien contrôlé que possible. Ces procédures comprennent l’utilisation d’un plan d’échantillonnage qui assure que les substituts sélectionnés correspondent étroitement aux personnes qu’ils remplacent pour ce qui concerne leurs caractéristiques importantes.

4. L’ensemble de personnes de l’échantillon pour substitution est défini avant la collecte de données. Aucune substitution n’est opérée avec des personnes ne faisant pas partie de cet ensemble.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2529. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).