(2) Afin de garantir que cette enquête est mise en œuvre avec précision, la Commission devrait spécifier les éléments techniques de l’ensemble de données, établir les formats techniques de transmission des informations des États membres à la Commission et spécifier les modalités de transmission et le contenu détaillés des rapports de qualité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2529 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2529
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2529
Versionacte d'origine du 17/11/2023 (CELEX 32023R2529)
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