(26) Afin de garantir que les sèche-linge domestiques à tambour puissent être effectivement réparés, le prix des pièces de rechange devrait être raisonnable et ne devrait pas constituer un frein aux réparations. Afin d’assurer la transparence et d’encourager la fixation de prix raisonnables, le prix indicatif hors taxes des pièces de rechange fournies en vertu du présent règlement devrait être consultable sur un site web en accès libre.
Règlement (UE) 2023/2533 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2533
RattachementRèglement (UE) 2023/2533
Versionacte d'origine du 17/11/2023 (CELEX 32023R2533)
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