(1) La directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 2003/87/CE en élargissant l’éventail de projets que le Fonds pour l’innovation peut soutenir, en précisant les modalités d’évaluation des projets faisant l’objet d’une demande d’aide au titre du Fonds pour l’innovation et en renforçant la gouvernance du Fonds pour l’innovation. La directive (UE) 2023/959 a également donné à la Commission la possibilité d’attribuer des aides au titre du Fonds pour l’innovation au moyen de procédures de mise en concurrence.
Règlement délégué (UE) 2023/2537 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2537
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2537
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2537)
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