(10) Le critère du rapport coût-efficacité devrait être modifié afin d’indiquer les modalités selon lesquelles d’autres aides publiques sont prises en compte dans le calcul.
Règlement délégué (UE) 2023/2537 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2537
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2537
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2537)
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