(12) Compte tenu des nouveaux types de projets et secteurs éligibles au titre du Fonds pour l’innovation, la Commission pourrait prévoir des appels à propositions ou des thèmes spécifiques pour certains secteurs. Dans le cadre de ces appels à propositions ou thèmes sectoriels, des critères ou exigences d’attribution complémentaires pourraient être appliqués afin d’évaluer la contribution potentielle des projets proposés aux objectifs et priorités du pacte vert pour l’Europe. Ces critères ou exigences d’attribution complémentaires pourraient inclure la contribution potentielle du projet à l’accès de l’Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies «zéro net» nécessaires pour préserver la résilience du système énergétique de l’Union et contribuer à la création d’emplois de qualité.
Règlement délégué (UE) 2023/2537 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2537
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2537
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.