Article considérant 13

(13) Compte tenu du caractère technique et de la diversité des projets faisant l’objet d’une demande d’aide au titre du Fonds pour l’innovation, il convient que le comité d’évaluation soit composé d’experts externes indépendants disposant de l’expertise nécessaire pour évaluer au mieux les demandes. Le recours à des experts externes indépendants permet d’adapter l’expertise aux types de projets ou de secteurs concernés par un appel à projets et de traiter correctement un grand nombre de demandes. Il convient de modifier les articles 12 et 12 bis afin de préciser que les demandes peuvent être évaluées par un comité d’évaluation entièrement ou partiellement composé d’experts externes indépendants.