(15) La directive 2003/87/CE modifiée prévoit que le Fonds pour l’innovation peut attribuer un soutien par voie de mise en concurrence pour la production de produits à émissions de carbone faibles ou nulles, lesquels comprennent des produits pouvant être utilisés pour réduire les émissions d’une activité. Il y a donc lieu d’établir l’ensemble de règles de base régissant l’attribution d’un soutien par voie de mise en concurrence. La mise en concurrence devrait en particulier contribuer à la réalisation du nouvel objectif du Fonds pour l’innovation consistant à favoriser le déploiement à grande échelle des techniques, procédés et technologies innovants sur l’ensemble du territoire de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2023/2537 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2537
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2537
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.