(16) Compte tenu du plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette et de la communication sur la Banque européenne de l’hydrogène, le soutien accordé dans le cadre des premières procédures de mise en concurrence devrait prendre la forme de primes fixes. Les demandeurs dont l’offre de prix est la plus basse devraient être sélectionnés pour un contrat à prime fixe, prévoyant un montant d’aide fixe pour chaque unité de production. Le montant de chaque prime fixe devrait être égal au prix offert par les demandeurs. Les primes fixes devraient être considérées comme des subventions au sens du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»).
Règlement délégué (UE) 2023/2537 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2537
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2537
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2537)
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