(18) Afin de garantir une concurrence suffisante et effective entre les demandeurs, la procédure de mise en concurrence devrait être dotée d’un budget ou d’un volume maximal qui soit contraignant, de telle sorte qu’il soit prévisible que tous les candidats ne bénéficieront pas d’un soutien. Si une procédure de mise en concurrence fait l’objet d’une souscription insuffisante, la conception des procédures de mise en concurrence ultérieures devrait être adaptée de manière à garantir une concurrence effective.
Règlement délégué (UE) 2023/2537 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2537
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2537
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2537)
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