(20) Pour chaque procédure de mise en concurrence, la Commission devrait définir clairement les exigences de qualification qui doivent être respectées pour qu’une proposition puisse être classée. Ces exigences de qualification devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour garantir une procédure de mise en concurrence effective et l’achèvement du projet proposé conformément aux objectifs de l’appel à propositions et dans le respect du droit de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2023/2537 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2537
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2537
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2537)
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