(23) La constitution de dépôts peut être exigée afin d’éviter les offres spéculatives et de garantir la sincérité et la qualité des propositions, ainsi que de faciliter l’évaluation des propositions au moyen de contrôles allégés du degré de maturité des projets. Les dépôts devraient prendre la forme de dépôts en espèces, de garanties bancaires, de garanties d’une société mère ou d’autres types de garanties couramment utilisés.
Règlement délégué (UE) 2023/2537 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2537
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2537
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2537)
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