Article considérant 25

(25) Conformément à la directive 2003/87/CE, la Commission fournit une assistance technique aux États membres qui en font la demande et enregistrent un faible niveau de participation effective aux projets financés au titre du Fonds pour l’innovation. Cette assistance technique devrait accroître les capacités de l’État membre demandeur à soutenir les efforts que déploient les auteurs de projets menés sur leur territoire pour soumettre, au titre du Fonds pour l’innovation, des demandes de financement, en vue d’étendre la portée géographique effective de la participation au Fonds pour l’innovation et de renforcer la qualité globale des projets soumis. Conformément à l’article 110 du règlement financier, la Commission doit déterminer le montant disponible pour l’assistance technique aux États membres ainsi que la liste des États membres pouvant bénéficier de cette assistance. Les États membres pouvant bénéficier d’une assistance technique devraient être ceux qui présentent le ratio le plus faible entre l’aide reçue au titre du Fonds pour l’innovation par des projets menés sur leur territoire (tant sur le plan du nombre que sur le plan du montant monétaire) et leur part des émissions vérifiées du SEQE de l’UE au cours de la période 2013-2020. La liste des États membres éligibles devrait être mise à jour au moins une fois tous les deux ans.