(4) Les règles d’attribution des subventions au titre du Fonds pour l’innovation sont définies au chapitre II du règlement délégué (UE) 2019/856. Ces règles se sont révélées globalement efficaces depuis la publication du premier appel à propositions, le 3 juillet 2020. Il convient toutefois de les modifier afin de les aligner sur les nouvelles exigences de la directive 2003/87/CE telle que modifiée par la directive (UE) 2023/959 et d’améliorer l’efficience et l’efficacité de la procédure d’attribution de subventions à la lumière de l’expérience acquise ces dernières années.
Règlement délégué (UE) 2023/2537 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2537
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2537
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2537)
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