(5) Les appels à projets à petite échelle ont fait l’objet d’une souscription insuffisante, notamment parce que les projets à petite échelle ont plus facilement accès à des financements au niveau national, tandis que les appels à projets à grande échelle ont donné lieu à un nombre de demandes nettement supérieur aux possibilités offertes. Il convient donc de modifier la définition des projets à petite échelle afin d’y inclure les projets dont le total des dépenses en capital ne dépasse pas 20 000 000 EUR et d’introduire la catégorie des projets à moyenne échelle afin de résoudre les problèmes de souscription insuffisante et de souscription dépassant les possibilités offertes, de permettre la sélection de projets dans des fourchettes de taille similaires et de soutenir ainsi les projets de la plus haute qualité toutes tailles confondues au niveau de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2023/2537 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2537
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2537
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2537)
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