Article considérant 6

(6) La directive 2003/87/CE dispose que les subventions qui ne sont pas attribuées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence sont limitées à 60 % des coûts pertinents du projet. Il y a lieu d’établir une distinction entre les revenus économiques et les avantages opérationnels des projets dans le calcul des coûts pertinents afin de déterminer la valeur correcte des coûts pertinents pouvant bénéficier d’un soutien. Il devrait également être possible d’établir, dans une décision de lancement d’un appel à propositions, que les coûts pertinents sont calculés en comparant les coûts estimés du projet avec un scénario contrefactuel de production classique, en fonction de la nature de l’appel à propositions et de l’expérience passée.