Règlement (UE) 2023/2579 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/2579
RattachementRèglement (UE) 2023/2579
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2579)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2023/2579EUR-Lex →

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.

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