Passif locatif découlant d’une cession-bail
Modifications d’IFRS 16
Modifications d’IFRS 16 Contrats de location
Les paragraphes 102A, C1D et C20E sont ajoutés et le paragraphe C2 est modifié. Un titre est ajouté avant le paragraphe C20E.
TRANSACTIONS DE CESSION-BAIL
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Apprécier si le transfert de l’actif constitue une vente
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La cession de l’actif constitue une vente
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102A Après la date de prise d’effet, le vendeur-preneur doit appliquer les paragraphes 29 à 35 à l’actif comptabilisé au titre du droit d’utilisation découlant de la cession-bail ainsi que les paragraphes 36 à 46 au passif locatif découlant de la cession-bail. Lorsqu’il applique les paragraphes 36 à 46, le vendeur-preneur doit déterminer les «paiements de loyers» ou «les paiements de loyers révisés» de manière à ne pas comptabiliser, ni en totalité ni en partie, le profit ou la perte réalisé(e) sur le droit d’utilisation qu’il conserve. Le fait d’appliquer les dispositions du présent paragraphe n’empêche pas le vendeur-preneur de comptabiliser en résultat net tout profit ou perte se rattachant à la résiliation partielle ou totale du contrat de location comme l’exige le paragraphe 46 a).
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