(2) Le 22 septembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location (ci-après «IFRS 16»), qui établit la manière dont une entreprise doit comptabiliser, évaluer et présenter les contrats de location, ainsi que les informations qu’elle doit fournir à leur sujet. Ces modifications d’IFRS 16 précisent comment le vendeur-preneur doit procéder aux évaluations ultérieures des transactions de cession-bail.
Règlement (UE) 2023/2579 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2579
RattachementRèglement (UE) 2023/2579
Versionacte d'origine du 20/11/2023 (CELEX 32023R2579)
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