Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 7 juillet 2024. Toutefois, à partir du 1er janvier 2024, les autorités nationales ne refusent pas de délivrer la réception UE par type pour un nouveau type de véhicule, ou d’accorder une extension pour un type de véhicule existant, lorsque le véhicule concerné satisfait au présent règlement, si un constructeur en fait la demande.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.