Version d'origine : acte du 22/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2599)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/2599EUR-Lex →
1. Lorsque l’entité qui a assumé la responsabilité des obligations SEQE est le propriétaire du navire, l’autorité responsable d’une compagnie maritime veille à ce que ledit propriétaire lui fournisse un document comprenant la liste des navires pour lesquels il assume la responsabilité des obligations SEQE et dont les émissions relèvent du champ d’application de la directive 2003/87/CE, ainsi que les numéros OMI d’identification des navires en cause.
2. En cas de modification de la liste visée au paragraphe 1, le propriétaire du navire informe sans délai l’autorité responsable d’une compagnie maritime et, pour chacun des navires ne relevant plus de sa responsabilité, fournit à cette dernière un document mis à jour, ainsi que le nom et le numéro d’identification unique de l’OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés de la nouvelle compagnie maritime.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.