Lorsque le premier voyage d’un navire d’une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre, au sens de l’article 3 octies septies, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/87/CE, est un voyage ayant débuté dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et ayant pris fin dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un autre État membre, l’autorité responsable de ladite compagnie maritime est l’État membre dans lequel ce voyage a commencé.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2599 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2599)
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