Version d'origine : acte du 22/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2599)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/2599EUR-Lex →
Dans le cas où une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre totalise un nombre maximal d’escales identique dans deux États membres ou plus, l’autorité responsable d’une compagnie maritime est l’État membre dans lequel la compagnie maritime a effectué sa première escale au cours des voyages qui ont débuté ou pris fin dans lesdits États membres qui comptabilisent le même nombre d’escales au cours des périodes de déclaration concernées.
La date et l’heure de départ ou d’arrivée sont calculées en fonction du temps universel coordonné (GMT/UTC).
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