(2) Afin de réduire la charge administrative pesant sur les compagnies maritimes, la directive 2003/87/CE prévoit qu’un État membre est responsable de chaque compagnie maritime. Conformément à la directive 2003/87/CE, l’État membre responsable de l’administration d’une compagnie maritime est dénommé «autorité responsable d’une compagnie maritime».
Règlement d’exécution (UE) 2023/2599 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2599)
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