(5) Afin de faciliter le contrôle de l’application du SEQE de l’UE, les organismes ou les personnes qui ont assumé la responsabilité des obligations relevant du SEQE de l’UE devraient fournir les informations sur les navires relevant de leur responsabilité à l’autorité responsable d’une compagnie maritime concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2599 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2599)
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