(6) L’identité des entités responsables du respect des obligations prévues par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil et des obligations prévues par la directive 2003/87/CE doit, à tout moment, être clairement établie. À cette fin, et en vue d’assurer la cohérence en matière d’administration et de respect de la législation, le règlement (UE) 2015/757 prévoit que la même entité doit être responsable des obligations relevant de ces deux actes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2599 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2599
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2599)
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