(10) En ce qui concerne les questions préliminaires soulevées par l’EIFI, la Commission a établi que la requérante n’était pas un opérateur commercial et qu’elle avait fourni une autorisation appropriée au signataire de sa propre demande.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
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