(11) À titre préliminaire, l’EIFI a fait valoir que la requérante pouvait être un opérateur commercial pour les raisons suivantes: i) la description du site web de la requérante indique que cette dernière met en relation des acheteurs à l’échelle mondiale avec des producteurs chinois, et ii) la requérante est membre de la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), une association commerciale qui représentait les producteurs-exportateurs lors de l’enquête initiale. En outre, l’EIFI a fait observer que le signataire de la demande de statut de nouveau producteur-exportateur est un «directeur des ventes», alors qu’il n’existe aucune preuve que cette personne pourrait présenter des demandes au nom de la société, et a fait valoir que la demande de statut de nouveau producteur-exportateur devait être rejetée sur cette seule base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
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