Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2023/2602EUR-Lex →

(11) À titre préliminaire, l’EIFI a fait valoir que la requérante pouvait être un opérateur commercial pour les raisons suivantes: i) la description du site web de la requérante indique que cette dernière met en relation des acheteurs à l’échelle mondiale avec des producteurs chinois, et ii) la requérante est membre de la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), une association commerciale qui représentait les producteurs-exportateurs lors de l’enquête initiale. En outre, l’EIFI a fait observer que le signataire de la demande de statut de nouveau producteur-exportateur est un «directeur des ventes», alors qu’il n’existe aucune preuve que cette personne pourrait présenter des demandes au nom de la société, et a fait valoir que la demande de statut de nouveau producteur-exportateur devait être rejetée sur cette seule base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2602. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).