Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2023/2602EUR-Lex →

(12) La requérante a contesté les allégations susmentionnées en faisant valoir que le site web auquel l’EIFI faisait référence n’était pas en réalité le site de la requérante, mais une plateforme de commerce électronique B2B, CHINA.CN, qui contient des informations sur plusieurs sociétés. En outre, la requérante a fait valoir qu’elle n’était pas membre de la CCCME, mais qu’elle utilisait uniquement son site web pour faire sa publicité, alors que la CCCME représente en tout état de cause également des fabricants et d’autres entités. Enfin, elle a fait valoir que le directeur des ventes de la société était habilité à signer la demande de statut de nouveau producteur-exportateur au nom de la société.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2602. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).