Article considérant 13

(13) Premièrement, la Commission a constaté que le site web qui appartiendrait, selon l’EIFI, à la requérante (CHINA.CN) n’était pas en réalité le site web officiel de la requérante. Dès lors, aucune conclusion sur le statut de la requérante ne pouvait être tirée de la description de ce site. Deuxièmement, la Commission a confirmé que le site internet de la CCCME n’indique pas que la requérante est l’un de ses membres, mais que celle-ci se contente d’y faire de la publicité. Enfin, l’analyse et la vérification des comptes financiers de la requérante au cours du recoupement à distance n’ont pas montré que des achats du produit concerné avaient été effectués auprès de tiers. La Commission a donc rejeté l’argument de l’EIFI comme non fondé et, en l’absence d’autres éléments prouvant le contraire, a conclu que la requérante n’était pas un opérateur commercial du produit concerné, mais un producteur-exportateur.