(14) La requérante a également fourni une autorisation du directeur exécutif, dont le statut de représentant légal de la société a été confirmé sur la base des statuts, qui autorisait le directeur des ventes à signer, au nom de la société, la demande de statut de nouveau producteur-exportateur. La Commission a donc considéré que la demande de statut de nouveau producteur-exportateur était dûment présentée et n’a pas jugé nécessaire de poursuivre l’examen de la question de savoir si la demande devait être rejetée sur cette base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
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