(19) En ce qui concerne la deuxième condition de nouveau producteur-exportateur, l’EIFI a fait valoir qu’une simple déclaration d’absence de relation, fournie par la requérante, ne pouvait pas satisfaire à la charge de la preuve nécessaire pour cette condition. En réponse aux allégations de l’EIFI, la requérante a expliqué que l’un de ses deux actionnaires (qui sont tous deux des particuliers) est également le seul actionnaire d’une autre société, Ningbo Zhenhai Dongfang Materials Business Department (ci-après «Zhenhai»), qui ne produit ni ne vend le produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
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