Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2023/2602EUR-Lex →

(19) En ce qui concerne la deuxième condition de nouveau producteur-exportateur, l’EIFI a fait valoir qu’une simple déclaration d’absence de relation, fournie par la requérante, ne pouvait pas satisfaire à la charge de la preuve nécessaire pour cette condition. En réponse aux allégations de l’EIFI, la requérante a expliqué que l’un de ses deux actionnaires (qui sont tous deux des particuliers) est également le seul actionnaire d’une autre société, Ningbo Zhenhai Dongfang Materials Business Department (ci-après «Zhenhai»), qui ne produit ni ne vend le produit concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2602. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).