(21) En ce qui concerne la troisième condition de statut de nouveau producteur-exportateur, l’EIFI a fait valoir qu’un document de vente, tel qu’il ressort de la version publique de la demande de la requérante, n’était pas suffisant pour démontrer l’existence d’exportations réelles vers l’Union, mais qu’une preuve réelle d’importation dans l’Union devait également être présentée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
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