(23) En conséquence, la requérante remplissait les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement initial, et la demande de la requérante devrait donc être acceptée. La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 39,6 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
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