(5) Le 10 octobre 2022, la société Ningbo Zhongli Bolts Manufacturing Co., Ltd. (ci-après «Zhongli» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande (ci-après la «demande») en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et d’être soumise ainsi au taux de droit applicable aux sociétés en RPC ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon, affirmant qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement initial.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
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