(7) À la suite de l’analyse de la réponse au questionnaire et des observations présentées par les parties, la Commission a invité la requérante à soumettre des informations et des éléments de preuve supplémentaires, au moyen d’une lettre de complément d’information envoyée le 14 mars 2023. La requérante y a répondu le 31 mars 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
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