(8) Parallèlement à l’analyse des éléments de preuve fournis par la requérante et par l’EIFI, la Commission a consulté la base de données en ligne Orbis, Qichacha, Aliyun et l’agence chinoise National Enterprise Credit Information Publicity System pour obtenir des informations sur les entreprises, en recoupant l’ensemble de celles-ci avec les informations accessibles au public sur l’internet.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2602
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2602)
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