(2) Ces erreurs ont une incidence sur les conditions d’exemption des aides d’État en vertu de l’article 1er, paragraphe 7, de l’article 6, paragraphe 5, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphes 1 et 7, de l’article 52, paragraphe 4, de l’article 54, paragraphe 2, et de l’annexe III du règlement (UE) 2022/2473. Les dispositions en question doivent donc être corrigées.
Règlement (UE) 2023/2603 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2603
RattachementRèglement (UE) 2023/2603
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2603)
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