(102) En outre, ECL a invoqué le fait qu’il avait été audité et inspecté par des autorités responsables de normes internationales, qui ont contrôlé l’exactitude de ses livres. Il a notamment présenté un rapport d’inspection établi par une société d’inspection indépendante à la demande d’un client d’ECL dans un pays tiers. Ce rapport mentionnait le poids moyen des tuyaux et prouvait, selon le requérant, que le poids par mètre des types de produits vendus sur le marché de l’Union était le même que le poids du RMC déclaré par ECL ou presque, tout en indiquant que l’épaisseur du RMC variait.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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