Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(11) L’enquête concernant le niveau de dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»).

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