Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 116 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(116) ECL a également soutenu que les calculs figurant dans la lettre au titre de l’article 18 n’étaient pas corrects, car la différence établie à [5-15 %] ne tenait pas compte des gammes de produits et des différences entre les normes applicables aux tuyaux sur le marché de l’Union et sur le marché intérieur. Selon le requérant, la comparaison ne serait correcte que si des produits identiques étaient vendus dans les mêmes proportions sur les deux marchés. À son avis, l’écart constaté tenait principalement aux différences entre les normes indiennes et celles de l’Union relatives à l’épaisseur du revêtement de mortier de ciment. Ces différences ne pouvaient pas servir de base pour considérer que les données qu’il avait fournies étaient fausses ou trompeuses.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).