(116) ECL a également soutenu que les calculs figurant dans la lettre au titre de l’article 18 n’étaient pas corrects, car la différence établie à [5-15 %] ne tenait pas compte des gammes de produits et des différences entre les normes applicables aux tuyaux sur le marché de l’Union et sur le marché intérieur. Selon le requérant, la comparaison ne serait correcte que si des produits identiques étaient vendus dans les mêmes proportions sur les deux marchés. À son avis, l’écart constaté tenait principalement aux différences entre les normes indiennes et celles de l’Union relatives à l’épaisseur du revêtement de mortier de ciment. Ces différences ne pouvaient pas servir de base pour considérer que les données qu’il avait fournies étaient fausses ou trompeuses.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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