Article considérant 119

(119) En outre, ECL n’a pas convenu que ses codes produits internes reflétaient les spécifications des produits. Il a déclaré que ses codes produits internes reflétaient le diamètre et la classe du tuyau ainsi que les éléments correspondant au poids du métal, mais pas les multiples variantes telles que les normes, le revêtement extérieur de zinc, le RMC, la couleur, etc. Ces variantes étaient mentionnées dans la commande du SAP et dans un document appelé «production load release», qui constituait la base pour la production et les ventes et dans lequel était indiquée la norme concernée. Ainsi, ECL n’aurait pas pu vendre sur le marché de l’Union des tuyaux de classe K répondant aux normes indiennes. De plus, les annexes des factures relatives aux ventes dans l’Union communiquées à la Commission mentionnaient la norme. Par conséquent, le requérant a considéré ainsi que l’hypothèse/l’interprétation de la Commission n’était pas correcte sur le plan factuel.