Article considérant 134

(134) ECL a invoqué le fait que l’utilisation des données disponibles devait être conforme à la norme juridique prévue à l’article 18 du règlement antidumping de base, qui doit être appliqué à la lumière de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping»). ECL a défendu l’idée selon laquelle l’utilisation des données disponibles devait se limiter à combler les lacunes dans les informations nécessaires. Elle devait également se limiter à remplacer raisonnablement les «informations nécessaires» manquantes de manière à permettre une détermination exacte. En outre, les données disponibles ne devaient pas être utilisées de manière punitive et devaient tenir compte de tous les faits étayés communiqués par une partie intéressée, même si ces faits ne constituaient pas nécessairement l’ensemble des informations demandées.