(138) ECL a estimé qu’il avait coopéré pleinement et au mieux de ses possibilités avec la Commission. Depuis 2014, il a fait l’objet de nombreuses enquêtes, dans le cadre desquelles il a systématiquement fourni toutes les informations en temps utile et coopéré au mieux de ses possibilités. La Commission n’a jamais trouvé aucun problème dans ses données.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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