(139) En ce qui concerne l’enquête actuelle, ECL a informé la Commission de sa concentration imminente avec SPL dans un esprit de transparence et de divulgation complète, afin d’éviter toute allégation selon laquelle il n’aurait pas fourni des informations complètes. Toutefois, la société estimait qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un réexamen intermédiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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