(14) Par lettre du 10 juillet 2023 (ci-après la «lettre au titre de l’article 18»), la Commission a informé le requérant de ses doutes quant à la fiabilité des données de celui-ci. Dans cette lettre, elle a précisé les raisons pour lesquelles elle considérait qu’ECL pouvait avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs. La Commission a informé le requérant qu’elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement antidumping de base. De plus, elle lui a décrit les conséquences de cette application.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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