(144) En outre, le fait qu’ECL ait coopéré dans le cadre de plusieurs enquêtes depuis 2014 et que ses données aient toujours été acceptées ne garantit pas que les données soumises dans le cadre de l’enquête actuelle sont automatiquement fiables.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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