Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(146) ECL s’est également plaint de la manière dont les données disponibles ont été appliquées. Le requérant a résumé les étapes et les dates des différentes demandes de la Commission et a souligné qu’il n’avait reçu la lettre au titre de l’article 18 que le 11 juillet 2023. Il a considéré qu’il n’avait pas été informé «immédiatement» (au sens de l’annexe II, paragraphe 6, de l’accord antidumping) des raisons du rejet éventuel de ses données relatives au poids du métal et qu’il n’avait pas eu la possibilité de fournir des explications complémentaires au cours du processus de vérification. Il a également estimé ne pas avoir eu assez de temps pour formuler des observations à propos des conclusions adoptées au titre de l’article 18 et que la prorogation de trois jours n’avait pas suffi pour ce faire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).