Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 148 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(148) En outre, la Commission a estimé qu’elle avait accordé suffisamment de temps à ECL pour qu’il fournisse des explications, présente des données supplémentaires et formule des observations à propos de ses conclusions. La Commission avait déjà demandé des explications le 29 juin 2023. Elle avait également fait part à ECL de ses doutes quant à la fiabilité des données le 5 juillet 2023, date de la dernière vérification à distance auprès de la société liée à laquelle avait assisté le représentant du producteur-exportateur établi à Kolkata. Compte tenu de la prorogation accordée, ECL a donc eu 14 jours pour formuler des observations à propos de la lettre au titre de l’article 18 envoyée le 10 juillet 2023. De plus, la Commission a organisé, le 26 juillet 2023, une audition approfondie d’ECL. Enfin, le requérant a eu une possibilité supplémentaire de formuler des observations au moment de la communication des conclusions préliminaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).