(150) Après l’information des parties, ECL a invoqué le fait que l’utilisation des données disponibles par la Commission reposait sur une erreur manifeste d’appréciation des faits, ainsi que sur des hypothèses et un raisonnement déductif en l’absence d’éléments de preuve factuels.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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